STATUTS
Article
1 Nom et siège
Sous le nom "Super City management - NON MERCI ! " est créée une
Association à but non lucratif, au sens des articles 60 et
suivants du Code civil suisse.
Son siège est à Lausanne.
Article
2 Buts
L'Association poursuit les buts suivants:
La défense des intérêts des commerçants lausannois dans leurs
rapports avec les autorités de la ville de Lausanne et face aux
décision prises par ces dernières.
En particulier, l’Association a pour but de défendre les
intérêts des commerçants lausannois soumis à la taxe City
management.
Elle peut pour ce faire :
-
conduire toute action
juridique dans le but de faire prévaloir les droits de ses
membres qui en ont personnellement exprimé l’accord.
-
tenir des
conférences de presse ou faire appel à tous moyens
d’expression publique permettant de faire entendre le point de
vue de ses membres dans le cadre de leur rapport avec les
autorités de la ville de Lausanne.
-
offrir un service d’aide rédactionnelle aux personnes
désireuses de faire valoir leurs droits face à une décision
portant atteinte à leur intérêt commercial.
Article
3 : Moyen
Les moyens d’actions sont des recours de type individuel, des
recours de type collectif et toute action ou mise en oeuvre
concourant aux buts de l’association.
Article 4: Membres
Est membre de l'Association toute personne physique ou morale
propriétaire d’un commerce à Lausanne, acceptée par le Comité,
reconnaissant l'autorité des statuts et des buts de
l'Association et ayant versé sa cotisation.
Article 5: Ressources de l'Association et cotisations
Les ressources de l'Association sont constituées par les
cotisations, les dons, les subventions, les bénéfices de fêtes,
spectacles et manifestations.
La cotisation annuelle de base est de Fr. 40.-- francs.
La cotisation de soutien est de Fr. 100.-- francs et plus.
Article 6 : Répartition des ressources
Les ressources de l’Association seront affectées en priorités
aux paiement des frais relatifs aux actions juridiques intentées
avec l’aval de l’Association.
Des ressources de l’Association peuvent être utilisées pour des
actions diverses dans la mesure où ces actions concourent aux
buts de l’Association et n’affectent pas les réserves
nécessaires aux paiements des frais liés aux actions juridiques.
Article 7 : Organes
Les organes de l'Association sont l'Assemblée générale, le
Comité, le Président et les Vérificateurs des comptes.
Article 8: Assemblée générale
Elle se réunit autant de fois qu'il est nécessaire, mais au
moins une fois l'an. Le Comité convoque l'Assemblée générale
ordinaire par convocation écrite 15 jours à l'avance. Un
cinquième des membres suffit pour exiger la convocation d'une
Assemblée générale extraordinaire.
L'Assemblée générale a pour tâche d'élire ou de révoquer le
Comité, le Président et les Vérificateurs des comptes; de
discuter et approuver les rapports d'activité; de discuter et
approuver les comptes; d'accepter et réviser les statuts; de
ratifier les adhésions, démissions ou exclusions.
L'Assemblée générale prend ses décisions à la majorité des
membres présents.
En cas de dissolution, la convocation doit mentionner
explicitement ce point à l'ordre du jour. La majorité des 2/3
des membres présents est nécessaire. L'Assemblée générale statue
dans ce cas également sur l'attribution des actifs de
l'Association.
Article 9: Comité et Président
Le Comité est composé de 4 membres élus par l'Assemblée générale
et du Président, qui s'organisent eux-mêmes. Ils sont révocables
en tout temps par l'Assemblée générale.
Le Comité a pour tâches de réaliser les buts de l'Association;
de convoquer l'Assemblée générale; de rendre compte de ses
activités et de sa gestion financière; de représenter
l'Association devant des tiers.
Le Président a pour tâche de représenter l'Association auprès
des tiers.
Article 10: Engagement de l'Association
L'Association est régulièrement engagée par la signature
conjointe de 2 membres du Comité.
Article 11: Responsabilités des membres
Toute forme de responsabilité personnelle des membres est
exclue.
Article 12 :Disposition en cas de dissolution
L’Association peut-être dissoute selon la procédure prévue à
l’article 8. En cas de dissolution sa fortune sera mise à
disposition d’une association poursuivant des buts similaires au
sien ou à défaut à une ONG, association, coopérative oeuvrant
pour le commerce équitable.
Article 13: Dispositions finales
Pour le surplus, les articles 60 et suivants du Code civil
suisse sont applicables.
Les présents statuts ont été adoptés lors de l'Assemblée
générale constitutive tenue le 2 juillet 2007 au Lausanne-Moudon.
Ils ont été modifiés lors de la séance du comité du 10 octobre
2007 et ratifiés lors de l’Assemblée générale extraordinaire
tenue à la Brasserie Le Vaudois, le 21 novembre 2007
Les membres du Comité élu lors de l’Assemblée constitutive:
1. Mme Babette Morand
2. Mme Nicole Lieber
3. M. Bodo Schmidt – caissier
4. Mme Emmanuelle Diebold
Vérificateurs des comptes :
M. René Schaller M. Jean-Michel Buxcel
et a été élue comme Présidente:
Mme Muriel Testuz
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